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Loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif gouvernemental en faveur de l’investissement immobilier locatif, il succède à la loi Duflot.

Qui est concerné ? 
Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, depuis le 1er septembre 2014 un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), peut bénéficier de la loi Pinel. Il est possible de louer son logement neuf durant 6 à 12 ans, tout en profitant de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par la loi Pinel : 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans, ou 21% sur 12 ans.
Ce dispositif sera prolongé en 2018, mais recentré uniquement sur les zones A, A bis et B1 pour les quatre prochaines années.

Les avantages de la loi Pinel : 

  • Je peux réduire mes impôts jusqu’à 63 000 € sur 12 ans
  • Je deviens propriétaire sans apport à l’achat
  • Je prépare ma retraite en constituant un capital
  • Je génère des revenus grâce à une rente locative
  • Je peux louer à mes ascendants et descendants


Les conditions 
Le logement Pinel doit :

  • Être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA)
  • Respecter la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC 2005
  • Être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.

 

Zones et plafonds loi Pinel : 

  • Zones : le bien doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel, fixée par décret
  • Plafond de loyer : la loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers fixés par décret annuellement.
  • Plafond de ressources des locataires : la loi Pinel doit respecter des plafonds de ressources fixés par décret annuellement.


La Location du bien doit : 

  • S’étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans.
  • Respecter un délai de mise en location : le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel.